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Département des DEUX-SEVRES
Commune d'ECHIRE

 

Département des DEUX-SEVRES

Commune d'ECHIRE

 

Lieudit « Fief Coutant »

 

Propriété de la S.A.R.L. « La Croix »

PROJET DE LOTISSEMENT

 

R E G L E M E N T

 

 

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1-1 - Champ d'application

Le présent Règlement s'applique à l'intérieur du lotissement de la SARL « La Croix » ci-après désigné tel que son périmètre en sera défini par l'arrêté d'autorisation pris par l'autorité administrative compétente et figurant sur les documents graphiques approuvés du dossier.

Le lotissement se situe sur le territoire de la Commune de ECHIRE, rue des Garennes.

Le terrain d'assiette est cadastré section AM n° 170 et 236 pour une surface de 1711 m².

 

Article 1-2 - Objet du Règlement

Le présent règlement a pour objet de déterminer les règles et servitudes d'intérêt général au lotissement et s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, sans préjudice des prescriptions prises au titre d'autres législations relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, du sous-sol et du sur-sol.

Ce règlement devra être rappelé dans tous les actes d'attribution par vente ou par location de chaque lot.

 

Article 1-3 - Parti de division

Les espaces du lotissement tels que définis au plan de composition d'ensemble se décomposent ainsi :

- Espaces communs et espaces verts............... 208 m²

- Terrains privatifs........................ 1503 m²

Total 1711 m²

 

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES

 Les dispositions applicables sont celles du règlement ci-annexé de la zone NAH Plan d'Occupation des Sols de la Commune de ECHIRE, sauf à prendre en compte les dispositions complémentaires ci-après.

 

Article NAH 3 - Accès Voirie

- Les lots 1 et 2 sont desservis par la voie en impasse du lotissement « Les Garennes ».

- Le lot 3 est desservi par la Rue de la Croix.

- Aucun accès sur les espaces verts situés en périphérie ne sera accepté.

 

Article NAH 4 - Desserte par les réseaux

- Eau - toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau d'eau potable.

- Assainissement

- Eaux usées : le raccordement au réseau d'assainissement eaux usées est obligatoire.

Chaque lot est desservi par une antenne de branchement en limite de propriété.

- Eaux pluviales : les eaux pluviales en provenance des parcelles devront être recueillies individuellement et évacuées sur les dites propriétés par des dispositifs appropriés (épandage souterrain, tranchées filtrantes).

En aucun cas, ces eaux ne devront être déversées au branchement d'eaux usées.

- Electricité - Téléphone : Tous les raccordements seront en souterrain.

 

Article NAH 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées à 6 m minimum des emprises publiques.

D’autre part des implantations peuvent être admises soit en limite, soit à 3 mètres minimum par rapport aux parkings, espaces verts et passages piétons.

 

Article NAH 11 - Clôtures

Aspect : les clôtures en murs pleins constituées en matériaux fabriqués en vue d'être recouverts (parpaings, briques) seront crépis en harmonie avec celui de la construction principale.

* En façade

Les soubassements auront une hauteur de 0,60 m (plus ou moins 0,20 m pour tenir compte de la pente) pouvant être surmontés d'une grille, grillage ou lice.

La hauteur totale autorisée de la clôture sera de 1,50 m (plus ou moins 0,20 m pour tenir compte de la pente).

* En limite séparative

La hauteur maximum des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres.

Les acquéreurs devront supporter les talus des voies en remblais ou en déblais sur l'emprise de leur terrain.

 

Article NAH 13

Les marges de reculement entre les voies et les façades des constructions doivent être aménagées en terrain d'agrément.

Les jardins potagers ne sont autorisés que sur les parties arrières des terrains.

Les abris de jardins implantés à 1,50 m des limites devront être masqués par une haie implantée dans cette marge.

 

Article NAH 14

Les surfaces hors oeuvre nettes autorisées sont mentionnées sur le plan de composition.

 

DISPOSITIONS PARTICULIERES

 

Ordures ménagères

Les acquéreurs des lots 1 et 2 seront dans l’obligation de déposer leurs conteneurs à ordures ménagères à l’extrémité de l’Impasse, en bordure de la rue Maurice Mitton.

Espaces communs :

Les espaces verts et accès des lots appartiendront en propriété indivise aux acquéreurs des lots 1- 2 et 3

Ceux-ci devront assurer la gestion et l’entretien de ces espaces jusqu’au transfert éventuel dans le domaine d’une personne morale de droit public.

Réf : 4959-2006